Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes « Conditions générales de ventes » sont applicables à la relation existante entre mytakeaway.ch, représenté par l’Association Economique de Gland et Région (AEGR) et les Clients. Pour les Restaurants, nous renvoyons aux conditions générales des différents restaurants.

1. Définitions

Commande: une commande passée par le Client aux Restaurants par l’intermédiaire du site concernant l’offre choisie par le Client.

Client: une personne physique ou une personne morale qui passe une Commande par l’intermédiaire du site.

Contrat: une convention conclue entre le Client et le Restaurant concernant une Commande et la livraison ou l’enlèvement de la Commande.

Offre: l’offre en termes de produits et services du Restaurant que le Client peut commander auprès du Restaurant par l’intermédiaire du site.

Site: le(s) site(s) web, applications, outils et autres équipements de mytakeaway.ch ou de ses partenaires sur lesquels le Service est disponible.

Restaurant: une société qui prépare et vend des repas, des boissons et des articles associés et qui a recours au site pour l’établissement et le paiement des Contrats.

Service: les services commerciaux et/ou prestations qui sont proposés par mytakeawy.ch et l’AEGR au Client, comprenant entre autres la publication de l’Offre, la facilitation de l’établissement des Contrats et la transmission des Commandes au Restaurant concerné.

2. Identité de mytakeaway.ch, représenté par l’AEGR pour la vente.

Pour la conclusion du contrat, mytakeaway.ch est représenté par l’AEGR

Adresse:
Association Economique de Gland et Région
Case Postale 423
1196 Gland

Contact :
aegr.ch / contact@aegr.ch

3. Applicabilité

  1. Les présentes Conditions générales Clients ne s’appliquent qu’au Service. Mytakeaway.ch ou l’AEGR ne sont pas responsable de l’Offre. Le cas échéant, les conditions générales du Restaurant seront en plus applicables à l’Offre.
  2. En passant une Commande, le Client s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Restaurant pour la fourniture de l’Offre sélectionnée par le Client. Le Client est engagé par la Commande en n’a pas droit à un remboursement sauf en cas d’annulation consentie par le Restaurant aux termes de l’article 6 ci-après.

4. L’Offre

  1. Mytakeaway.ch publie l’Offre sur le site au nom des Restaurants et conformément aux Informations fournies par les différents Restaurants. Mytakeaway.ch rejette toute responsabilité quant au contenu de l’Offre et quant aux Informations relatives au Restaurant publiées sur le site.
  2. Mytakeaway.ch et l’AEGR indiquent de façon transparente les informations concernant le Restaurant afin que les droits et obligations découlant de l’acceptation de l’Offre apparaissent clairement au Client. Le Restaurant peut utiliser des ingrédients et additifs pour les plats et les boissons qui peuvent occasionner des allergies et des intolérances. Si un Client est allergique à quelques aliments, nous vous conseillons de contacter le Restaurant par téléphone pour avoir des informations actuelles sur le caractère allergène avant de passer une Commande.
  3. Mytakeaway.ch ou l’AEGR ne sont responsable en cas d’inaccessibilité du site.

5. Le Contrat

  1. Le Contrat est conclu au moment où le Client passe définitivement la Commande au moment du paiement de sa Commande. (voir article 7 – Paiement).
  2. Après réception de la Commande, mytakeaway.ch confirmera la Commande par voie électronique au Client.
  3. Le Contrat ne peut être mis en œuvre par le Restaurant que si le Client fournit des informations sur ses coordonnées exactes et complètes en passant la Commande. Le Client a l’obligation de signaler immédiatement à mytakeaway.ch ou au Restaurant toute inexactitude au niveau des données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En ce qui concerne les informations concernant le statut de sa Commande, il est demandé au Client d’être joignable par téléphone ou par courriel (comme indiqué en passant la Commande) à la fois pour le Restaurant et pour mytakeaway.ch.
  5. Comme il s’agit d’une vente par enlèvement de la Commande, le Client doit se présenter aux heures d’ouvertures sur le site d’enlèvement au marché de Gland, place de la Gare, 1196 Gland, soit entre 16h00 (seize heures) et 19h00 (dix-neuf heures) 
  6. À la récupération de la Commande, le responsable du stand peut demander une identification si la Commande contient des produits alcooliques ou d’autres produits qui sont subordonnés à un âge limite. Si le Client ne peut pas s’identifier ou n’a pas l’âge requis, le responsable du stand refusera de livrer les produits concernés au Client, auquel cas des frais d’annulation peuvent être facturés.
  7. Mytakeaway.ch ou l’AEGR n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution du Contrat.

6. Paiement

  1. Au moment de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions visées à l’article 5.1 des présentes Conditions générales pour les Clients, le Client est tenu de payer le montant de la Commande. Le Client s’acquitte entièrement de son obligation de paiement en utilisant une méthode de paiement en ligne par l’intermédiaire du site.
  2. Le Restaurant autorise l’AEGR à réceptionner les paiements en ligne du Client au nom du Restaurant.
  3. Tous les achats sur www.mytakeaway.ch se font par carte de crédit ou TWINT à travers le système de paiement Stripe / TWINT. Après validation de la commande vous êtes automatiquement redirigé sur le serveur de paiement sécurisé (SSL) de Stripe / TWINT. Dès l’acceptation ou le refus du paiement, vous recevrez un email du système de paiement. Le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) est un système sûr et fiable. www.mytakeaway.ch utilise cette solution pour toutes les transactions en ligne. Vos données bancaires saisies au moment du paiement sont assurées et cryptées. Afin de vous assurer que vous êtes bien dans une zone sécurisée, l’adresse de la page contenue dans votre navigateur commence par « https:// » (le « s » signifie mode sécurisé). Vous avez aussi la possibilité de voir à qui appartient le certificat en cliquant sur le petit cadenas de votre navigateur Internet. Aucune donnée de paiement n’est stockée sur les serveurs de www.mytakeaway.ch, supprimant ainsi toute tentative de fraude ou piratage du site. Le service de cryptage est assuré par la société d’encaissement Stripe / TWINT.

7. Règlement des réclamations

  1. Les réclamations du Client concernant l’Offre, la Commande ou l’exécution du Contrat doivent être introduites auprès du Restaurant. Dans le cadre du règlement des réclamations mytakeaway.ch ou l’AEGR ne peuvent tenir qu’un rôle de médiateur.
  2. Si le Client a une réclamation à formuler à propos du Service, la réclamation doit être communiquée, via le formulaire sur le site.
  3. Après la réception de la réclamation par mytakeaway.ch, l’équipe réagira le plus rapidement possible en adressant toutefois au plus tard dans un délai d’une semaine, une confirmation de réception. Mytakeaway.ch et l’AEGR traiteront les réclamations le plus rapidement possible et réagiront au plus tard dans un délai de 2 semaines.
  4. Les réclamations telles qu’elles sont décrites sous les alinéas 1 et 2 du présent article doivent être introduites auprès du Restaurant ou sur le site dans un délai opportun après la constatation des manquements par le Client et doivent être accompagnées d’une description complète et claire des manquements.

8. Données personnelles

  1. Mytakeaway.ch traitera et stockera les données personnelles relatives au Client dans le champ d’application de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et du Règlement général de protection des données (RGPD) de l’Union Européenne. Ce processus de traitement de données personnelles est effectué uniquement dans l’objectif de pouvoir traiter le Contrat. Les données personnelles collectées ne seront en aucun cas transmises à des tiers ou utilisées à d’autres fins que le traitement de Contrat. Nous conservons vos données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Vous pouvez exercer vos droits à l’égard de vos données à tout moment, en contactant gland@mytakeaway.ch. En outre, vous avez le droit de faire part de vos préoccupations ou de poser des questions au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Pour plus d’information, merci de consulter nore page sur la protection des données personnelles.

9. Résiliation, annulation et force majeure

  1. En raison de la périssabilité de l’Offre, le Client n’a pas le droit de résilier le Contrat. Les Commandes ne peuvent pas être annulées par le Client auprès de mytakeaway.ch au moins 24h avant le début du marché soit 16h00 (seize heures)
  2. Le Restaurant est en droit d’annuler la Commande, entre autres si l’Offre n’est plus disponible, en cas d’information de contact inexact du Client, ou en cas de force majeure.
  3. Si mytakeaway.ch ou l’AEGR annulent une Commande qui a déjà été payée, l’AEGR versera le montant de la Commande sur le compte dont a été débité le prix de la Commande, moins les frais bancaires usuels (frais de transaction, frais de traitement). Si le Client passe des Commandes qui s’avèrent être fausses ou frauduleuses, mytakeaway.ch ou l’AEGR peuvent le signaler aux autorités compétentes.
  4. Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, indépendant de notre volonté et faisant obstacle à l’accomplissement normal de nos prestations. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeur habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations liées à la commande en cours seront suspendues pendant toute sa durée. En cas de force majeur, la commande en cours serait résiliée.

10. Loi applicable et juridiction

  1. En cas de litige, les parties recourent en premier lieu à la médiation.
  2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, quel que soit le pays de l’acheteur.
  3. La nullité d ́une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de tout le document.
  4. En cas de vide juridique, les dispositions du Code suisse des Obligations sont seules applicables. Tout litige est exclusivement soumis au droit suisse. Le for juridique est Vaud.